Le dispositif éco énergie tertiaire, issu de la loi Élan, impose aux bâtiments tertiaires d'au moins 1 000 m² de réduire progressivement leur consommation d'énergie.
Qui est concerné ?
Les propriétaires ou preneurs à bail de bâtiments, ou de parties de bâtiments, à usage tertiaire d'au moins 1 000 m² de surface de plancher. Lorsque plusieurs bâtiments se trouvent sur une même parcelle, la surface s'apprécie à l'échelle de l'unité foncière. Le déclarant est la personne qui supporte les charges d'énergie.
Les objectifs
- -40 % de consommation d'énergie finale en 2030, par rapport à une année de référence.
- -50 % en 2040.
- -60 % en 2050.
- Une autre voie consiste à atteindre une valeur absolue de consommation fixée par la réglementation.
La déclaration annuelle sur OPERAT
Les consommations doivent être déclarées chaque année sur la plateforme OPERAT de l'ADEME avant le 30 septembre : celles de 2025 devaient l'être avant le 30 septembre 2026, et celles de 2026 le seront avant le 30 septembre 2027. Après mise en demeure restée sans effet, le préfet peut prononcer une amende administrative (7 500 € pour une personne morale) et publier le nom de l'établissement défaillant.
Et le photovoltaïque ?
Produire et consommer sa propre électricité réduit la part achetée au réseau, protège en partie des variations de tarifs et peut s'inscrire dans une démarche environnementale. La manière dont cette production est comptabilisée vis-à-vis des objectifs du décret doit toutefois être vérifiée au cas par cas dans OPERAT.
Une démarche en trois temps
- Auditer le bâtiment pour repérer les gisements d'économies (enveloppe, systèmes, usages).
- Agir d'abord sur la sobriété et la performance, puis envisager la production d'énergie renouvelable.
- Suivre les consommations et déclarer chaque année.