Si vous financez des travaux avec une prime issue des certificats d'économies d'énergie (CEE), les mots ont changé depuis le 16 novembre 2026. Un arrêté du 5 novembre 2026 redéfinit la précarité énergétique dans les CEE : un ménage est désormais en précarité énergétique s'il appartient aux déciles de revenus 1 à 5. L'ancienne appellation « précarité énergétique » devient « ménages très modestes ».
Que dit l'arrêté du 5 novembre 2026 ?
L'arrêté a été publié au Journal officiel du 10 novembre 2026. Son titre est explicite : il modifie la définition de la précarité énergétique dans le cadre du dispositif des CEE et adapte les bonifications des secteurs résidentiel et du transport. Les CEE servent notamment à financer des primes sur des travaux d'économies d'énergie, comme une pompe à chaleur ou une rénovation d'ampleur.
Concrètement, le texte modifie l'article 3-1 de l'arrêté du 4 septembre 2014 sur les opérations réalisées au bénéfice de ménages en précarité énergétique. Trois changements sont à retenir :
- la mention « situation de précarité énergétique » qui figurait au paragraphe II bis est remplacée par la catégorie « ménages très modestes » ;
- la catégorie « ménages modestes » du paragraphe II ter est remplacée par la mention « situation de précarité énergétique » ;
- un ménage est considéré en situation de précarité énergétique s'il appartient aux déciles de revenus 1 à 5.
Autrement dit, deux catégories existent encore, mais leur nom et leur périmètre ne sont plus les mêmes. Le mot « précarité » désigne maintenant un ensemble plus large de ménages, et ce sont les « très modestes » qui reprennent le sens que l'on donnait auparavant à la précarité.
Comment le niveau de revenus est-il calculé ?
L'arrêté fixe la méthode. Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence des membres du ménage, divisée par le nombre total de parts fiscales. Ces chiffres figurent sur l'avis d'imposition de l'année N-1, au titre des revenus de l'année N-2. À titre dérogatoire, l'avis d'imposition de l'année N, au titre des revenus de l'année N-1, peut être utilisé s'il est disponible.
Ce détail compte pour votre dossier : deux ménages de même revenu total ne sont pas classés de la même façon si leur nombre de parts fiscales diffère. Gardez vos avis d'imposition à portée de main et vérifiez celui que l'entreprise ou le signataire de l'offre retient.
À partir de quand ces règles s'appliquent-elles ?
Les dispositions entrent en vigueur le 16 novembre 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date. Une opération engagée avant le 16 novembre 2026 relève des règles précédentes. Le point à surveiller est donc la date d'engagement de vos travaux : la date de votre devis accepté, de votre commande ou d'un autre acte que l'offre de prime désigne comme point de départ. Elle est notée dans vos documents, et il est légitime de la demander par écrit.
Les bonifications sont-elles modifiées ?
L'arrêté adapte aussi des coefficients de bonification, qui multiplient le volume de certificats délivrés pour certaines opérations. Voici, d'après le texte, quelques exemples dans le secteur résidentiel.
Pour une pompe à chaleur de type air/eau (fiche BAR-TH-171) ou eau/eau ou eau glycolée/eau (fiche BAR-TH-172), le coefficient est de 5 pour les ménages très modestes, de 3 pour les ménages en précarité énergétique qui ne sont pas très modestes, et de 5 pour les autres ménages.
Pour les opérations de l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation (l'Anah), le coefficient est de 4 pour les ménages très modestes, de 3 pour les ménages en précarité énergétique qui ne sont pas très modestes, et de 2 pour les autres ménages.
Ces coefficients s'appliquent au volume de certificats, pas directement à un montant en euros : le montant de la prime que vous recevez dépend de l'offre de l'entreprise ou du signataire. Ne tirez donc pas de ces coefficients une prime précise sans confirmation écrite.
Ce que cela change pour vous
Vous êtes un particulier. Vérifiez dans quelle catégorie votre ménage est classé selon l'avis d'imposition retenu. Si vous avez déjà signé un devis avant le 16 novembre 2026, conservez les documents qui prouvent la date. Si vous n'avez encore rien signé, comparez les offres de prime en demandant à chaque entreprise la catégorie retenue pour votre foyer et le montant en euros, par écrit.
Vous êtes un professionnel du bâtiment. Mettez à jour vos devis, vos attestations sur l'honneur et vos modèles de dossier : les mentions « précarité énergétique » et « ménages modestes » n'ont plus le même sens. L'arrêté ajoute aussi une colonne « décile de revenus par part » aux tableaux récapitulatifs relatifs aux bénéficiaires personnes physiques, pour les opérations standardisées.
Vous êtes un syndic ou une copropriété. Les règles décrites ici concernent les ménages. Pour des travaux collectifs, demandez à l'entreprise comment la catégorie est appréciée logement par logement avant de voter, et conservez la date d'engagement de l'opération.
Vous préparez un projet de pompe à chaleur ou de rénovation d'ampleur. Une étude préalable permet de choisir les travaux qui comptent vraiment, avant de se demander quelle prime les finance. Notre équipe peut réaliser un audit énergétique pour cadrer le projet et un dimensionnement de pompe à chaleur et de ventilation.
Comment vérifier votre situation avant de signer ?
- Rassemblez votre dernier avis d'imposition et notez les revenus fiscaux de référence et le nombre de parts.
- Demandez à l'entreprise la catégorie retenue pour votre ménage, son nom exact (« très modeste » ou « précarité énergétique ») et la date d'engagement de l'opération.
- Faites écrire le montant de la prime en euros dans l'offre, avec le nom du signataire.
- Pour les aides publiques, consultez les pages de France Rénov' et de l'Anah : l'arrêté étudié ici ne remplace pas leurs règles. Notre article sur les aides financières 2026 pour la rénovation énergétique fait le point.
Pour étudier un projet précis et chiffrer des travaux dans les règles, vous pouvez demander un devis.


