Décret BACS : l'échéance des 70 kW repoussée au 1er janvier 2030

Le décret BACS impose aux bâtiments tertiaires dont le chauffage ou la climatisation dépasse 70 kW de se doter d'un système d'automatisation et de contrôle. Bonne nouvelle pour les propriétaires de bâtiments existants de 70 à 290 kW : l'échéance, longtemps annoncée au 1er janvier 2027, est repoussée au 1er janvier 2030 par un décret du 26 décembre 2025. Les règles de fond, elles, ne bougent pas, et les bâtiments plus puissants ou récents sont déjà concernés.

Qu'est-ce que le BACS ?

BACS est le sigle de « Building Automation and Control Systems », c'est-à-dire système d'automatisation et de contrôle des bâtiments, souvent appelé GTB (gestion technique du bâtiment). Le code de la construction et de l'habitation le définit comme l'ensemble des logiciels, produits et services d'ingénierie qui permettent d'exploiter les systèmes techniques de façon efficace, économique et sûre grâce à des commandes automatiques, tout en autorisant une gestion manuelle.

Les systèmes techniques concernés sont le chauffage, le refroidissement, la ventilation, l'eau chaude sanitaire, l'éclairage intégré, l'automatisation et le contrôle eux-mêmes, ainsi que la production d'électricité sur site.

Qui est concerné par le décret BACS ?

Selon l'article R175-2 du code de la construction et de l'habitation, l'obligation vise les bâtiments tertiaires, marchands ou non marchands, équipés d'un système de chauffage ou de climatisation (éventuellement combiné à de la ventilation) d'une puissance nominale utile supérieure à 70 kW. Pour un bâtiment raccordé à un réseau de chaleur ou de froid urbain, c'est la puissance de la station d'échange qui compte. L'obligation pèse sur le propriétaire du ou des systèmes.

Quelles sont les échéances aujourd'hui ?

Le texte en vigueur depuis le 28 décembre 2025 distingue plusieurs situations :

• Plus de 290 kW, bâtiment existant : au plus tard le 1er janvier 2025. Cette date est passée et n'a pas été modifiée.
• Plus de 290 kW, permis de construire déposé un an après le décret du 20 juillet 2020 : le BACS est exigé dès la construction.
• Plus de 70 kW, permis de construire déposé un an après le décret du 7 avril 2023 (donc à partir d'avril 2024) : le BACS est exigé dès la construction.
• Plus de 70 kW, autres bâtiments : lors du renouvellement du système de chauffage ou de climatisation et, au plus tard, le 1er janvier 2030.

Avant le décret du 26 décembre 2025, cette dernière échéance était fixée au 1er janvier 2027. Certaines pages anciennes la mentionnent encore : la fiche Service-Public Entreprendre consultée, vérifiée le 4 août 2025, affiche toujours 2027. Fiez-vous à la version en vigueur de l'article R175-2 et au guide d'application de janvier 2026 du ministère.

Que doit faire le système ?

L'article R175-3 fixe les fonctions attendues. Le BACS doit suivre, enregistrer et analyser en continu les données de production et de consommation par zone fonctionnelle, à un pas de temps horaire, et permettre d'ajuster les systèmes. Il doit situer l'efficacité énergétique par rapport à des valeurs de référence et détecter les pertes d'efficacité. Il doit être interopérable avec les différents systèmes du bâtiment, et permettre un arrêt manuel et une gestion autonome d'un ou plusieurs systèmes. Les données sont conservées à l'échelle mensuelle pendant cinq ans.

Que faut-il prévoir après l'installation ?

Le propriétaire doit faire réaliser des vérifications périodiques selon des consignes écrites remises au gestionnaire, et veiller à ce que l'exploitant soit formé à l'utilisation du système, notamment à son paramétrage. Une inspection périodique est également prévue à l'initiative du propriétaire. D'après le guide du ministère, elle a lieu au maximum tous les 5 ans, et tous les 2 ans après une installation ou un remplacement. Le rapport est remis au plus tard un mois après la visite et conservé dix ans.

Existe-t-il une dispense ?

Oui. L'obligation ne s'applique pas si le propriétaire produit une étude établissant que l'installation n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans. Le calcul tient compte des aides publiques. Dans le guide du ministère, le temps de retour est calculé en divisant le surcoût net des aides par le gain annuel attendu, avec un gain par défaut de 15 % ou un gain issu d'un audit énergétique. Pour un bâtiment existant, les autres systèmes que le chauffage et la climatisation ne doivent être reliés que si leur raccordement est rentable en moins de dix ans.

Ce que cela change pour vous

Si vous êtes propriétaire d'un bâtiment tertiaire existant de 70 à 290 kW, vous gagnez trois ans, mais l'échéance reste « au plus tard » : si vous renouvelez votre chauffage ou votre climatisation avant 2030, le BACS devient exigible à ce moment-là. Profitez du délai pour recenser les puissances installées, l'état des équipements et les données de comptage disponibles.

Si votre bâtiment dépasse 290 kW, l'échéance du 1er janvier 2025 est passée. Vérifiez sans attendre où vous en êtes, y compris la première inspection, prévue au plus tard à cette date pour les BACS déjà installés avant le 8 avril 2023.

Si vous construisez un bâtiment tertiaire, le BACS se prévoit dès la conception pour les permis déposés à partir d'avril 2024 au-dessus de 70 kW. Un architecte ou un maître d'œuvre a intérêt à l'intégrer tôt au projet de chauffage et de ventilation.

Si vous gérez un patrimoine ou une copropriété à usage tertiaire, rappelez-vous que l'obligation pèse sur le propriétaire des systèmes : le guide du ministère précise que l'inspection d'un BACS commun relève du syndicat de copropriété.

Dans tous les cas, une étude de chauffage, de climatisation et de ventilation permet de vérifier les puissances et de préparer le raccordement, et un audit énergétique donne les gains attendus pour le calcul du temps de retour. Le BACS complète aussi le dispositif éco énergie tertiaire, qui fixe des objectifs de réduction de consommation. Pour parler de votre bâtiment, vous pouvez demander un devis.

Et après 2030 ?

Rien n’est annoncé après cette date dans les textes consultés. Le report à 2030 laisse du temps, pas une dispense : le BACS reste exigible, et un remplacement de générateur avant cette date le rend obligatoire plus tôt. Les textes évoluent : consultez les pages officielles citées plus bas avant toute décision.