Les députés ont voté, le 17 novembre 2026, la suppression du calendrier qui interdit progressivement la location des passoires thermiques. Ce vote a fait beaucoup de bruit, mais il ne change rien pour l'instant : le texte n'est pas encore une loi. Voici ce qui a été voté, ce qui s'applique aujourd'hui aux logements classés F et G, et les étapes qui restent.
Qu'ont voté les députés le 17 novembre 2026 ?
Le vote a eu lieu pendant l'examen, en première lecture à l'Assemblée nationale, du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. Ce texte du gouvernement avait déjà été adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, en procédure accélérée.
À l'article 6, consacré à la décence énergétique des logements, les députés ont adopté l'amendement n° 85 déposé par Frédéric Falcon (groupe Rassemblement national). Le scrutin public a donné 108 voix pour, 102 contre et 7 abstentions. Cet amendement réécrit l'article 6 : il supprime les interdictions progressives de louer les logements selon leur classe au diagnostic de performance énergétique (DPE), instaurées par la loi Climat et résilience du 22 août 2021.
Selon la presse spécialisée, la rapporteure et le gouvernement avaient émis un avis défavorable. Quatre députés ont aussi indiqué après coup qu'ils voulaient voter autrement, mais le résultat officiel du scrutin reste inchangé.
Que prévoyait le projet de loi avant ce vote ?
Le texte du gouvernement ne supprimait pas l'interdiction de louer les passoires énergétiques. Il prévoyait des assouplissements. Selon la synthèse de la commission des affaires économiques du Sénat, l'article 6 excluait l'application des obligations de décence énergétique en cours de bail et sécurisait les bailleurs bloqués par un refus de travaux en copropriété.
D'après la presse spécialisée, le projet permettait aussi de remettre en location un logement classé F ou G si le propriétaire s'engageait à réaliser des travaux de rénovation. L'amendement voté le 17 novembre va beaucoup plus loin, puisqu'il supprime le calendrier lui-même.
Location des passoires thermiques : quelles règles s'appliquent aujourd'hui ?
Tant que la loi n'est pas définitivement adoptée et promulguée, les règles actuelles restent en vigueur. En France métropolitaine, elles sont les suivantes :
- Depuis le 1er janvier 2025 : les logements classés G sont considérés comme non décents. Les classes A à F peuvent être louées.
- À partir du 1er janvier 2028 : les logements classés F rejoignent les logements G. Seules les classes A à E pourront être louées.
- À partir du 1er janvier 2034 : les logements classés E seront à leur tour concernés. Seules les classes A à D pourront être louées.
L'interdiction concerne les baux signés, renouvelés ou reconduits tacitement à partir de ces dates. Les logements les plus énergivores, dits G+, sont déjà interdits à la location depuis le 1er janvier 2023. Les territoires d'outre-mer suivent un calendrier différent.
Un logement non décent expose le propriétaire à un recours du locataire, qui peut demander au juge des travaux ou une baisse du loyer. Le DPE doit par ailleurs toujours être remis au locataire et annexé au bail.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Le parcours du texte n'est pas terminé. Plusieurs étapes peuvent encore modifier ou retirer cette disposition.
- Le vote solennel de l'Assemblée nationale sur l'ensemble du projet de loi est prévu le mardi 24 novembre 2026.
- Une seconde délibération est possible avant ce vote, à la demande du gouvernement ou de la commission. Elle permettrait aux députés de revoter sur l'article 6.
- La commission mixte paritaire (CMP), composée de sept députés et sept sénateurs, devra ensuite trouver une version commune, puisque le Sénat n'a pas voté la suppression du calendrier.
- L'adoption définitive et la promulgation, enfin, conditionnent toute entrée en vigueur. Le texte peut aussi être soumis au Conseil constitutionnel.
En résumé, l'issue reste ouverte. L'interdiction de louer les logements classés G peut être maintenue, assouplie ou supprimée selon le texte final.
Ce que cela change pour vous
Vous êtes propriétaire bailleur. Rien ne change aujourd'hui. Un logement classé G ne peut pas faire l'objet d'un nouveau bail, d'un renouvellement ou d'une reconduction tacite. Si votre logement est classé F, l'échéance du 1er janvier 2028 reste celle de la loi en vigueur. Ne suspendez pas un projet de travaux sur la seule base de ce vote : il peut être annulé, et les travaux restent utiles pour la valeur du bien et le confort du locataire.
Vous êtes locataire. Vos droits ne changent pas pour l'instant. Si vous louez un logement classé G avec un bail signé, renouvelé ou reconduit depuis 2025, vous pouvez demander à votre propriétaire une mise en conformité. Le DPE annexé au bail vous indique la classe du logement.
Vous êtes syndic ou membre d'un conseil syndical. Les copropriétaires bailleurs restent tenus par le calendrier actuel. Le DPE collectif et le projet de plan pluriannuel de travaux restent obligatoires selon leurs propres règles : ce vote ne les concerne pas.
Vous achetez un logement pour le louer. Le texte final ne sera connu qu'après la fin du parcours parlementaire. D'ici là, raisonnez avec les règles en vigueur : vérifiez la classe du DPE et le coût des travaux nécessaires avant de vous engager.
Dans tous les cas, un audit énergétique permet de savoir quels travaux font réellement gagner une ou plusieurs classes, et dans quel ordre les réaliser. C'est une base solide, quelle que soit la règle finalement retenue.
Nous suivrons la suite du débat et mettrons cet article à jour après le vote solennel et la commission mixte paritaire. Pour faire le point sur un logement mis en location ou à rénover, vous pouvez demander un devis.
- Assemblée nationale, amendement n° 85 à l'article 6 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (consulté le 2026-11-22)
- Assemblée nationale, analyse du scrutin public n° 9919 du 17 novembre 2026 (consulté le 2026-11-22)
- Sénat, projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement : la loi en clair (consulté le 2026-11-22)
- Service-Public.fr, diagnostic de performance énergétique et location (consulté le 2026-11-22)
- Service-Public.fr, les passoires thermiques classées G ne peuvent plus être louées (consulté le 2026-11-22)
